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Article 2000 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2000 – Code civil
Article 2000 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2000

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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