Article 200 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 200
Si l’officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l’action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 200 C. civ.
En cas de fraude imputable à l’officier d’état civil, s’il est décédé au moment de la découverte, l’action est portée au civil contre ses héritiers, à l’initiative du procureur, en présence des parties intéressées ou sur leur dénonciation.
La jurisprudence en fait un mécanisme de responsabilité patrimoniale successorale: les héritiers ne sont pas personnellement fautifs, mais répondent, dans la limite de la succession, des conséquences civiles de la fraude établie.
Les juges vérifient strictement la preuve de la fraude et la recevabilité de la dénonciation, et articulent cette action avec les demandes en nullité du mariage lorsqu’un acte vicié est en cause.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22