Article 20-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 20-3
Dans les cas visés à l’article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s’il ne prouve qu’il a par filiation la nationalité d’un pays étranger.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 20-3 C. civ. en pratique: les juges appliquent strictement l’« effet collectif » de l’acquisition de la nationalité par le parent français: l’enfant en bénéficie de plein droit seulement s’il est mineur, a sa filiation établie durant sa minorité, et partage la même résidence habituelle (ou alternée en cas de séparation) avec ce parent au moment de l’acquisition.
La date clé est celle de l’acquisition de nationalité du parent ou, si la filiation est postérieure, la date d’établissement de cette filiation, à condition qu’elle intervienne avant la majorité.
La preuve est rigoureuse: état civil fiable, justificatifs de résidence et pièces cohérentes; à défaut, l’effet collectif est écarté.
Cet effet n’est pas rétroactif au-delà des conditions légales et n’est pas discrétionnaire: il joue automatiquement si, et seulement si, toutes les conditions cumulatives sont remplies.
Jurisprudence citant cet article
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