Article 20-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 20-2
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants . Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre brièvement : parlez-vous bien de l’article 20-2 du Code civil (titre sur la nationalité par filiation), ou vouliez-vous dire l’article 21-2 (acquisition par mariage) ?
Je peux vous faire la nota bene en 3–4 phrases dès que vous me confirmez lequel des deux vous ciblez.
Jurisprudence citant cet article
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