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Article 20-2 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 20-2 – Code civil
Article 20-2 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 20-2

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants . Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite vérification avant de répondre brièvement : parlez-vous bien de l’article 20-2 du Code civil (titre sur la nationalité par filiation), ou vouliez-vous dire l’article 21-2 (acquisition par mariage) ?
Je peux vous faire la nota bene en 3–4 phrases dès que vous me confirmez lequel des deux vous ciblez.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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