Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 20-1
La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 20-1 C. civ. est appliqué de façon stricte: la transmission de la nationalité par filiation ne produit effet que si la filiation est légalement établie pendant la minorité. Les juges exigent alors la preuve cumulative de la nationalité du parent au jour de la naissance, d’une filiation établie durant la minorité, et d’actes d’état civil fiables au sens de l’article 47 (contrôle de régularité et de sincérité). À défaut, le ministère public oppose souvent la «désuétude» de l’article 30-3 (présomption irréfragable si ascendant et intéressé ont vécu à l’étranger sans possession d’état), tandis que la possession d’état de l’article 30-2 peut, dans certains cas, établir la nationalité lorsque ses conditions propres sont réunies.
Jurisprudence citant cet article
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