Article 199 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 199
Si les époux ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 199 C. civ.
– Les juges admettent la qualité pour agir de toute personne démontrant un intérêt personnel et actuel à voir le mariage tenu pour valable après le décès, ainsi que du ministère public, mais contrôlent strictement cet intérêt.
– L’action suppose d’établir une fraude portant sur la validité du mariage et l’intention de contourner les règles, la charge de la preuve pesant sur le demandeur.
– Elle s’articule avec les actions civiles en nullité du mariage et les règles de prescription applicables, sans priver le parquet de la possibilité d’agir dans l’intérêt de l’ordre public matrimonial.
Jurisprudence citant cet article
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