Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1982
La rente viagère ne s’éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1982 C. civ.
– Les juges admettent largement le mandat exprès ou tacite, en le déduisant d’un faisceau d’indices et d’actes concluants, puis en rattachant les obligations du mandataire au régime des articles 1991 à 1993 (exécution du mandat, fautes de gestion, reddition des comptes).
– En pratique, cela se traduit par une obligation de conseil et de diligence renforcée du mandataire professionnel, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle en cas de défaillance dans la rédaction d’actes ou l’accomplissement de formalités.
– Les tiers peuvent aussi invoquer la faute du mandataire sur le terrain délictuel lorsque leur dommage découle d’un manquement du mandataire.
Jurisprudence citant cet article
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