Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1980
La rente viagère n’est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu’il a vécu. Néanmoins, s’il a été convenu qu’elle serait payée d’avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1980 C. civ.
– Les juges retiennent classiquement un paiement “au prorata temporis” de la rente viagère jusqu’au décès du crédirentier.
– Lorsque la rente est stipulée payable d’avance, l’échéance arrivée demeure acquise, même si le décès intervient en cours de période, sauf stipulation contraire expresse.
– En cas de nullité ou résolution du contrat, les restitutions sont ajustées prorata selon les jours vécus.
– Les clauses contractuelles précisant le mode de paiement (avance/échu) sont strictement interprétées et priment la règle supplétive.
Jurisprudence citant cet article
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