Article 1976 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1976
La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux parties contractantes de fixer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1976 C. civ. impose l’aléa en matière de rente viagère: la rente doit être constituée sur la tête d’une personne vivante et dont la durée de vie est incertaine. En jurisprudence, dès que l’aléa fait défaut, le contrat est nul, par exemple si la rente est stipulée sur une personne déjà décédée ou dont le décès était imminent et connu lors de la conclusion. Les juges recherchent donc concrètement l’existence d’un risque de longévité au jour de l’acte et annulent lorsque la situation révèle une certitude et non une incertitude.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22