Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 197
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 197 C. civ.
– Les juges valident la légitimité des enfants lorsque la possession d’état est établie, non contestée par l’acte de naissance, et que les parents, désormais décédés, ont vécu publiquement comme mari et femme, sans exiger la production de l’acte de célébration du mariage.
– Concrètement, la preuve repose sur des indices concordants de possession d’état (nomen, tractatus, fama) appréciés dans leur publicité et leur continuité.
– La contestation fondée uniquement sur le défaut de représentation de l’acte de mariage est écartée dès lors que l’acte de naissance ne contredit pas cette possession d’état.
Jurisprudence citant cet article
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