Article 1961 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1961
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1961 C. civ.
Les juges ordonnent le séquestre pour neutraliser un bien litigieux ou des sommes en cause, le confier à un tiers gardien et préserver les droits des parties pendant le procès. Ils l’admettent surtout en référé si la contestation est sérieuse et qu’il existe un risque de dissipation ou de détournement, en appréciant la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Le séquestre vise fréquemment des loyers, un prix de vente, des parts sociales ou des meubles saisis, et peut aussi porter sur des choses offertes par le débiteur pour se libérer. Il prend fin par décision judiciaire ou accord des parties une fois le litige tranché, avec reddition des biens ou fonds aux ayant droit.
Jurisprudence citant cet article
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