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Article 196 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 196 – Code civil
Article 196 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 196

Lorsqu’il y a possession d’état, et que l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 196 C. civ. pose qu’en présence d’une possession d’état et de l’acte de célébration représenté, les époux sont irrecevables à agir en nullité du mariage.
En pratique, la jurisprudence oppose une fin de non-recevoir dès lors que sont établis cumulativement l’acte et une possession d’état constante, paisible et publique.
Les moyens tirés de vices de forme ou du consentement deviennent inopérants pour les époux, la stabilité du lien prévalant.
La contestation reste essentiellement ouverte aux tiers ou au ministère public pour des causes d’ordre public.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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