Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1959 C. civ. Le séquestre conventionnel est l’entiercement d’une chose litigieuse chez un tiers, qui la conserve et la remet, une fois le litige tranché, à la partie reconnue titulaire du droit.
La jurisprudence exige une restitution conforme au titre ou à l’accord de toutes les parties, à défaut la responsabilité du séquestre peut être engagée.
Le séquestre est tenu d’une obligation de conservation diligente, répondant des pertes en cas de faute prouvée, et ses pouvoirs comme sa rémunération résultent du contrat, interprété strictement par les juges.