Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1958
Lorsqu’il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1958 C. civ.
– Les juges qualifient d’abord le séquestre conventionnel et, s’il est gratuit, alignent les obligations du gardien sur celles du dépositaire: conservation diligente de la chose et restitution à la personne désignée à l’issue du litige.
– La responsabilité est appréciée comme en matière de dépôt gratuit: faute prouvée par le créancier, tolérance limitée pour la faute légère, et obligation de restituer en nature sauf perte non imputable au gardien.
– Si une rémunération est convenue, les juridictions retiennent un régime plus exigeant (soins accrus et responsabilité aggravée), sans perdre la logique de séquestre quant à la destination de la chose (neutralité et absence d’usage).[^{{notion-57}\}]
Jurisprudence citant cet article
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