Article 1956 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1956
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1956 C. civ. Le séquestre conventionnel est un dépôt d’une chose litigieuse chez un tiers, tenu de la conserver avec diligence et de la restituer, une fois le litige tranché, à la partie désignée par la décision ou l’accord final.
La jurisprudence en déduit que le séquestre doit rester neutre, ne peut délivrer avant l’issue du différend, et engage sa responsabilité de dépositaire en cas de défaut de garde ou de restitution fautive.
Elle vérifie l’existence d’un véritable litige au moment du dépôt et que la remise finale se conforme strictement au titre de dénouement (jugement, transaction ou mainlevée convenue).
Jurisprudence citant cet article
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