Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1955 C. civ. (séquestre/dépôt) en pratique: les juges commencent par qualifier l’opération et n’admettent le « dépôt/séquestre » que si une obligation de garde est caractérisée, à défaut on retient un autre contrat (ex. location d’emplacement, non-dépôt).
En matière de véhicules chez un garagiste, le dépôt accessoire au contrat d’entreprise est en principe présumé onéreux, ce qui permet de réclamer des frais de gardiennage, sauf à prouver l’absence de contrat d’entreprise ou l’information déficiente sur les prix.
Concrètement, la jurisprudence vérifie les pièces (devis, ordre de réparation, expertise) pour retenir un dépôt à titre onéreux et en tirer les obligations de conservation et de restitution.
En l’absence de preuve suffisante de l’obligation de garde, la qualification de dépôt (ou séquestre conventionnel) est écartée et les demandes liées (gardiennage, responsabilité de dépositaire) sont rejetées.