Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1948
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1948 C. civ.
Les juges admettent le droit de rétention du dépositaire tant que les sommes dues “à raison du dépôt” ne sont pas réglées, mais l’exigent strictement: la créance doit être certaine, liée au dépôt (garde, conservation, frais) et non à une dette étrangère. Le dépositaire qui retient la chose en répond toujours comme gardien, et la rétention cesse dès paiement ou offre réelle et suffisante de payer. Le droit est opposable au déposant et, de façon pragmatique, aux tiers tant qu’il conserve matériellement la chose, sauf texte spécial contraire.
Jurisprudence citant cet article
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