Article 1947 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1947
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1947 C. civ.
Les juges condamnent le déposant à rembourser au dépositaire les dépenses nécessaires et raisonnables engagées pour conserver la chose, sur justificatifs, et à l’indemniser des pertes en lien direct et certain avec le dépôt.
La faute du dépositaire (notamment une négligence dans la garde) peut exclure ou réduire l’indemnisation, à charge pour lui de prouver la nécessité des frais et l’absence de faute.
Les intérêts au taux légal courent en principe à compter de la mise en demeure du déposant de rembourser, ou de la demande en justice si elle tient lieu de mise en demeure.
Jurisprudence citant cet article
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