Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1946 C. civ.
La jurisprudence rappelle que le dépositaire doit restituer la chose au déposant, sans exiger qu’il prouve sa propriété, et sans pouvoir opposer les droits d’un tiers, sauf saisie, opposition ou revendication régulière du véritable propriétaire.
Concrètement, les juges qualifient strictement le dépôt et vérifient l’existence d’une vraie obligation de garde; à défaut, on requalifie en bail, garde de stationnement ou autre contrat, ce qui écarte la logique de restitution «au déposant» de l’article 1946.
Ils exigent aussi la preuve de la remise et de l’étendue des biens déposés, et engagent la responsabilité du dépositaire en cas de non‑restitution ou de dégradation, sauf force majeure.