Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1945 C. civ. prive le dépositaire « infidèle » du bénéfice de cession, c’est‑à‑dire de toute faveur ou atténuation de responsabilité liée au dépôt.
La jurisprudence retient l’infidélité dès qu’il y a détournement, usage non autorisé de la chose ou refus injustifié de restitution, ce qui emporte une faute lourde ou dolosive.
Conséquences pratiques: responsabilité contractuelle aggravée, impossibilité d’invoquer des clauses limitatives ou des causes étrangères douteuses, et indemnisation intégrale du déposant.
En cas de détournement caractérisé, les juges articulent parfois avec l’abus de confiance (pénal) sans priver le déposant de sa réparation civile.