Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1943 C. civ.
– À défaut de clause, les juges imposent la restitution « au lieu du dépôt », c’est‑à‑dire là où la chose a été remise, le dépositaire supportant en principe le déplacement nécessaire pour restituer.
– Ce critère sert à trancher le lieu d’exécution, donc la mise en demeure, la compétence territoriale et, souvent, la charge des frais de transport.
– Les juridictions admettent des tempéraments si un usage constant des parties, la nature du dépôt ou l’exigence de conservation implique un autre lieu, mais la preuve de cette dérogation incombe à celui qui s’en prévaut.
– En pratique, une clause claire sur le lieu de restitution neutralise le régime supplétif de l’article 1943.