Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1943
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1943 C. civ.
– À défaut de clause, les juges imposent la restitution « au lieu du dépôt », c’est‑à‑dire là où la chose a été remise, le dépositaire supportant en principe le déplacement nécessaire pour restituer.
– Ce critère sert à trancher le lieu d’exécution, donc la mise en demeure, la compétence territoriale et, souvent, la charge des frais de transport.
– Les juridictions admettent des tempéraments si un usage constant des parties, la nature du dépôt ou l’exigence de conservation implique un autre lieu, mais la preuve de cette dérogation incombe à celui qui s’en prévaut.
– En pratique, une clause claire sur le lieu de restitution neutralise le régime supplétif de l’article 1943.
Jurisprudence citant cet article
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