Article 1940 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1940
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d’administration, le dépôt ne peut être restitué qu’à celui qui a l’administration des biens du déposant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1940 C. civ.:
– Les juges vérifient la capacité au jour de la restitution: si le déposant a été dessaisi (tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde avec mandataire, liquidation judiciaire, etc.), la remise doit être faite à l’administrateur/mandataire, à défaut elle n’est pas libératoire pour le dépositaire.
– La bonne foi du dépositaire ne suffit pas: payer au déposant dessaisi engage sa responsabilité, sauf pouvoir apparent imputable à l’administrateur régulièrement établi.
– En pratique, les juridictions exigent un contrôle formel des titres de représentation (jugement d’ouverture, ordonnance de tutelle, mandat judiciaire) avant toute restitution, y compris partielle ou en nature.
Jurisprudence citant cet article
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