Article 1939 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1939
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier. S’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s’accorder entre eux pour la recevoir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1939 C. civ.: en cas de décès du déposant, les juges imposent au dépositaire de restituer la chose aux héritiers, chacun pour sa part lorsque la chose est divisible, et conjointement ou via un mandataire commun lorsqu’elle est indivisible.
En présence d’une contestation sérieuse sur la qualité d’héritier, le dépositaire peut refuser la remise et solliciter une consignation judiciaire pour éviter d’engager sa responsabilité.
S’il restitue à un héritier non habilité alors qu’il était informé du litige successoral, sa responsabilité est retenue pour remise à un non-créancier.
Inversement, lorsque la preuve de la qualité d’héritier est rapportée, la restitution partielle ou conjointe est ordonnée sans délai.
Jurisprudence citant cet article
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