Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1934 C. civ.: quand la chose déposée a été enlevée par force majeure, le dépositaire est exonéré, mais s’il a perçu un prix ou une indemnité en contrepartie (ex. assurance, tiers), il doit la restituer au déposant, à due concurrence. La jurisprudence exige une preuve stricte de la force majeure et du lien entre la perte et la somme reçue. La restitution est plafonnée au montant effectivement encaissé, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute du dépositaire. Si l’assureur a indemnisé directement le déposant, les règles de subrogation s’appliquent et aucune restitution n’est due par le dépositaire.