Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1934
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu’il a reçu en échange.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1934 C. civ.: quand la chose déposée a été enlevée par force majeure, le dépositaire est exonéré, mais s’il a perçu un prix ou une indemnité en contrepartie (ex. assurance, tiers), il doit la restituer au déposant, à due concurrence. La jurisprudence exige une preuve stricte de la force majeure et du lien entre la perte et la somme reçue. La restitution est plafonnée au montant effectivement encaissé, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute du dépositaire. Si l’assureur a indemnisé directement le déposant, les règles de subrogation s’appliquent et aucune restitution n’est due par le dépositaire.
Jurisprudence citant cet article
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