Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1929
Le dépositaire n’est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En contentieux du dépôt, les juges rappellent que le dépositaire est exonéré en cas de force majeure, sauf s’il a été mis en demeure de restituer la chose : à compter de cette mise en demeure, il supporte le risque et ne peut plus s’exonérer par la force majeure.
La preuve de la force majeure et de l’absence (ou de la date) de la mise en demeure pèse sur le dépositaire, et les juridictions exigent un acte de mise en demeure certain et daté.
En présence d’une faute de garde ou de conservation (défaut de surveillance, conditions de stockage inadaptées), l’exonération est refusée, la perte n’étant plus imputable à un événement irrésistible extérieur.
Jurisprudence citant cet article
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