Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1918
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1918 C. civ. pose que le dépôt est « essentiellement gratuit » : les juges en déduisent une présomption de gratuité, sauf clause, usage ou qualité professionnelle du dépositaire établissant une rémunération (gardiennage, hôtelier, garde‑meuble), auquel cas l’obligation de garde est appréciée plus strictement.
En contentieux, une fois la remise et la perte/détérioration prouvées, la faute du dépositaire est présumée et ne peut être renversée que par la preuve d’une cause étrangère irrésistible.
La qualification prime la dénomination contractuelle : si la « garde » l’emporte (remise pour conserver puis restituer), le régime du dépôt s’applique, même si les parties ont parlé de « location » ou « service ».
Enfin, l’étendue de la responsabilité suit la nature du dépôt : allégée en cas de pur service amical, renforcée lorsqu’il est onéreux ou professionnel.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.