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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1918 – Code civil

Article 1918 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1918

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1918 C. civ. pose que le dépôt est « essentiellement gratuit » : les juges en déduisent une présomption de gratuité, sauf clause, usage ou qualité professionnelle du dépositaire établissant une rémunération (gardiennage, hôtelier, garde‑meuble), auquel cas l’obligation de garde est appréciée plus strictement.
En contentieux, une fois la remise et la perte/détérioration prouvées, la faute du dépositaire est présumée et ne peut être renversée que par la preuve d’une cause étrangère irrésistible.
La qualification prime la dénomination contractuelle : si la « garde » l’emporte (remise pour conserver puis restituer), le régime du dépôt s’applique, même si les parties ont parlé de « location » ou « service ».
Enfin, l’étendue de la responsabilité suit la nature du dépôt : allégée en cas de pur service amical, renforcée lorsqu’il est onéreux ou professionnel.


Jurisprudence citant cet article

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».