Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1907
L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1907 C. civ. en pratique:
– Les intérêts peuvent être légaux ou conventionnels, mais le taux conventionnel doit être stipulé par écrit; à défaut ou si la clause est imprécise, seul le taux légal s’applique.
– Les juges contrôlent le respect du plafond de l’usure et, en matière de prêts, la régularité du TEG/TAEG; en cas d’erreur ou de manquement, la sanction est souvent la substitution du taux légal et/ou la nullité de la clause d’intérêts.
– La capitalisation des intérêts (anatocisme) n’est admise que si elle est prévue ou demandée en justice et pour des intérêts dus au moins depuis un an, avec une périodicité au moins annuelle.
– Les clauses ambiguës sur le taux, la base de calcul ou la périodicité sont interprétées contre le prêteur et peuvent entraîner la déchéance des intérêts conventionnels.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.