Article 1904 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1904
Si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1904 C. civ.
– Le juge fait courir les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure ou, à défaut, de l’assignation, laquelle vaut sommation au sens du texte.
– À défaut de stipulation contractuelle, c’est le taux d’intérêt légal qui s’applique sur la valeur à restituer, sans empêcher l’allocation de dommages-intérêts si un préjudice distinct est prouvé.
– La charge de la preuve de la mise en demeure et du terme échu pèse sur le prêteur, et les intérêts ne courent pas avant cette date.
– Lorsque la restitution en nature est impossible, la jurisprudence calcule les intérêts sur la somme représentant la valeur des choses non rendues, à compter de la sommation.
Jurisprudence citant cet article
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