Article 1903 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1903
S’il est dans l’impossibilité d’y satisfaire, il est tenu d’en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d’après la convention. Si ce temps et ce lieu n’ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l’emprunt a été fait.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En jurisprudence, l’article 1903 C. civ. s’applique au prêt de consommation lorsque la restitution en nature (même chose de genre) devient impossible: l’emprunteur doit alors payer la valeur de la chose au temps et au lieu convenus, ou, à défaut de stipulation, au cours du temps et du lieu du prêt.
Les juges fixent donc une dette de somme par référence au prix/au cours objectif, sans spéculation, et peuvent y ajouter intérêts moratoires en cas de retard.
La charge de prouver l’impossibilité de rendre en nature pèse sur l’emprunteur, et les clauses contractuelles précises (date, lieu, indice) priment la règle supplétive de l’article 1903.
Jurisprudence citant cet article
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