Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1902 C. civ. en pratique: la jurisprudence rappelle que l’emprunteur doit restituer la somme en « même espèce et qualité » au terme convenu, et que la charge de la preuve du prêt pèse sur celui qui réclame le remboursement, en principe par écrit au‑delà de 1 500 €. Des assouplissements existent via la preuve par tous moyens en cas d’impossibilité morale ou matérielle d’obtenir un écrit, admis par les cours d’appel. À défaut de terme stipulé, l’obligation de restituer demeure et le juge fixe la date de remboursement en tenant compte des circonstances, ce qui complète l’exigence de restitution posée par l’article 1902.