Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1900
S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1900 C. civ.: lorsqu’un prêt de consommation n’a pas de terme convenu, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai de restitution “suivant les circonstances”. En pratique, les juridictions apprécient ce délai au regard de la bonne foi de l’emprunteur, de l’usage des parties et d’indices concrets comme des remboursements partiels ou la situation économique, mais refusent de l’appliquer si un échéancier a été fixé. La règle est écartée notamment pour les comptes courants d’associés, qui ne relèvent pas de l’article 1900. Enfin, ce mécanisme se distingue des délais de grâce de l’article 1343-5, parfois invoqués à titre subsidiaire dans les litiges de remboursement.
Jurisprudence citant cet article
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