Article 19-4 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 19-4
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l’enfant français, en vertu de l’article 19-3 , a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si l’un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 19-4 C. civ.
– La faculté de répudiation est d’interprétation stricte: les juges vérifient cumulativement le respect des délais (6 mois avant et 12 mois après la majorité), la possession d’une nationalité étrangère et la résidence habituelle à l’étranger à la date de la déclaration.
– La preuve de ces conditions relève du déclarant, avec un contrôle serré des pièces d’état civil et de résidence. À défaut, la répudiation est irrecevable.
– La faculté disparaît si l’un des parents acquiert la nationalité française pendant la minorité de l’enfant, ce que les juridictions relèvent d’office le cas échéant.
Jurisprudence citant cet article
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