Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 19-3
Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 19-3 C. civ.
– Double droit du sol: est Français de naissance l’enfant né en France dont l’un des parents est lui-même né en France, sauf cas d’enfants de diplomates.
– En pratique, les juges exigent la preuve cumulative de la naissance en France du parent, d’une filiation légalement établie durant la minorité, et de l’authenticité des actes d’état civil produits (contrôle au regard de l’art. 47 C. civ.).
– À défaut de chaîne de filiation fiable ou en cas de doute sérieux sur les actes, la demande est rejetée; inversement, elle est admise sur pièces concordantes et possession d’état.
– Les décisions traitent aussi des particularités historiques ou territoriales (p. ex., actes établis à l’étranger), mais le mécanisme reste automatique une fois ces conditions prouvées.
Jurisprudence citant cet article
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