Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 19-2 (copropriété) est appliqué de façon stricte comme une procédure accélérée et quasi-automatique: après une mise en demeure régulière restée infructueuse 30 jours, le juge condamne le copropriétaire défaillant et rend immédiatement exigibles les provisions non échues et les arriérés approuvés. Les juridictions vérifient formellement la chaîne des conditions: approbation des comptes ou du budget par l’AG, qualité de copropriétaire, détail des sommes appelées, et régularité de la mise en demeure. À l’inverse, une mise en demeure imprécise ou visant un «montant global» non ventilé est sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action sous 19‑2. La doctrine et la pratique alertent aussi sur les «pièges» du texte selon ses différentes rédactions depuis 2001, ce qui impose un contrôle pointilleux des versions applicables.