Article 1899 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1899 C. civ.
Les juges rappellent que, lorsqu’un terme a été convenu pour un prêt de consommation, le prêteur ne peut exiger la restitution avant l’échéance: le terme s’impose aux parties.
Une exigibilité anticipée n’est admise qu’en cas de déchéance du terme prévue au contrat et justifiée par une inexécution suffisamment grave du débiteur, clauses interprétées strictement.
À défaut de terme, la restitution devient exigible après mise en demeure et dans un délai raisonnable, sous le contrôle de la bonne foi contractuelle.