Article 189 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 189
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 189 C. civ.
– Quand des « nouveaux époux » contestent le premier mariage, les juges sursoient aux demandes liées au second mariage tant que la validité du premier n’a pas été tranchée.
– En pratique, cela opère comme une fin de non‑recevoir temporaire: le juge commence par statuer sur la nullité ou non du premier mariage, puis seulement sur les effets du second.
– La partie qui invoque la nullité du premier mariage doit l’établir, faute de quoi les effets du second mariage ne peuvent prospérer.
Jurisprudence citant cet article
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