Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1887
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1887 C. civ.
– La solidarité des co‑emprunteurs est de plein droit: le prêteur peut réclamer à l’un seul l’intégralité de la restitution et des dommages dus en cas de perte ou dégradation, sauf cause étrangère.
– Les co‑emprunteurs répondent ensemble de l’usage conforme et de la restitution en bon état à l’échéance; celui qui a causé le dommage supporte in fine la charge dans leurs rapports internes (recours contributif).
– La solidarité couvre aussi l’inexécution fautive pendant la garde de la chose, y compris la prolongation abusive après terme, sans que le prêteur ait à prouver une stipulation particulière.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.