Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1885
L’emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1885 C. civ.: en matière de commodat, la jurisprudence rappelle que l’emprunteur doit restituer la chose à l’échéance et ne peut opposer ni compensation, ni un « droit de rétention » fondé sur une dette du prêteur, même certaine, liquide et exigible.
Les juges renvoient l’emprunteur à agir séparément en paiement de sa créance contre le prêteur, sans retarder la restitution.
Seuls des droits de rétention d’une autre source (légale ou conventionnelle expresse, étrangère au 1885) pourraient, à titre exceptionnel, être discutés, mais la compensation invoquée à elle seule est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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