Article 1885 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1885
L’emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1885 C. civ.: en matière de commodat, la jurisprudence rappelle que l’emprunteur doit restituer la chose à l’échéance et ne peut opposer ni compensation, ni un « droit de rétention » fondé sur une dette du prêteur, même certaine, liquide et exigible.
Les juges renvoient l’emprunteur à agir séparément en paiement de sa créance contre le prêteur, sans retarder la restitution.
Seuls des droits de rétention d’une autre source (légale ou conventionnelle expresse, étrangère au 1885) pourraient, à titre exceptionnel, être discutés, mais la compensation invoquée à elle seule est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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