Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1860
S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4 , au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1860 C. civ.
– Quand un associé est en faillite/liquidation, les juges ordonnent la sortie de la société et le remboursement de ses droits sociaux selon la méthode d’évaluation de l’article 1843‑4 (souvent via expertise indépendante).
– La valeur des parts est en principe fixée à la date de l’événement ouvrant la sortie, sauf stipulation statutaire plus précise.
– Les clauses statutaires peuvent prévoir une dissolution anticipée à l’unanimité, mais à défaut, l’associé perd sa qualité et ses parts sont rachetées selon 1843‑4. Les créanciers poursuivent alors sur le prix de rachat, non sur la qualité d’associé.
Jurisprudence citant cet article
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