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Article 186 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 186 – Code civil
Article 186 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 186

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l’article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement : vous parlez bien de l’article 186 du Code civil en matière de mariage (titre V, nullité) ou d’un autre “186” dans une section différente du Code (par exemple, le bloc 1862 s. sur les sociétés) ? Les numéros se recoupent selon les livres.
Si vous me confirmez le bon article ou me donnez son intitulé, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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