Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1854
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1854 C. civ. en pratique: Les décisions collectives des sociétés civiles peuvent être prises selon les statuts, et à défaut par le consentement unanime des associés, sans qu’une assemblée formelle soit nécessaire si l’unanimité est constatée par écrit. La Cour de cassation admet ainsi la validité d’une décision prise par accord unanime consigné dans un acte, y compris en SCP, même si les statuts sont silencieux sur la forme (v. 1re civ., 21 mars 2000; 7 mars 2006 rappelé par la doctrine). À l’inverse, le non‑respect des modalités statutaires lorsque celles‑ci existent peut entraîner la nullité de la décision si un grief est établi.
Jurisprudence citant cet article
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