Article 185 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 185
Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n’avaient point encore l’âge requis, ou dont l’un des deux n’avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué : 1° lorsqu’il s’est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âge compétent ; 2° lorsque la femme, qui n’avait point cet âge, a conçu avant l’échéance de six mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 185 C. civ.: les juges rappellent que le ministère public peut agir en nullité du mariage pour les causes touchant l’ordre public, notamment en cas d’atteinte grave aux conditions de formation. Ils vérifient strictement l’intérêt à agir du parquet, l’existence d’une cause de nullité (ex. empêchements dirimants) et articulent cette action avec le régime de la nullité et ses effets, dont le mariage putatif lorsque la bonne foi est établie. Le contrôle porte aussi sur les délais et la qualification de la nullité invoquée, pour éviter un détournement de l’action publique au profit de simples intérêts privés.
Jurisprudence citant cet article
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