Article 1846-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1846-2
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1846-2 C. civ.
– Une fois la nomination ou la cessation du gérant régulièrement publiée, ni la société ni les tiers ne peuvent invoquer une irrégularité pour se soustraire aux engagements pris par ce gérant.
– Avant publication, la nomination n’est pas opposable aux tiers: des actes conclus par un « gérant » non publié peuvent être contestés, sauf apparence légitime créée par la société.
– La publication sécurise l’opposabilité externe; elle n’empêche pas, en interne, d’éventuelles actions en responsabilité ou en nullité entre associés pour des vices propres à la décision.
– En pratique, les juges privilégient la sécurité des transactions et protègent les tiers de bonne foi dès que la publicité est accomplie.
Jurisprudence citant cet article
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