Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1839
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. L’action aux fins de régularisation prévue à l’alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modifiant les statuts.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1839 C. civ.
La jurisprudence privilégie la régularisation des statuts sous astreinte plutôt que la nullité, dès qu’une irrégularité formelle est relevée, y compris lors de modifications statutaires. Elle admet une action de « tout intéressé » (associé, dirigeant, tiers, créancier) ainsi que du ministère public pour obtenir cette régularisation. L’action est enfermée dans un délai de 3 ans à compter de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modificatif, sauf hypothèses exceptionnelles de fraude, et la nullité n’est envisagée que si la régularisation est impossible.
J’ai consulté votre fiche interne de l’article 1839 pour cadrer la réponse.
Jurisprudence citant cet article
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