Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1825
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s’il n’y a convention contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1825 C. civ.: en bail à cheptel, la perte du troupeau, même totale et par cas fortuit, pèse en principe entièrement sur le fermier, sauf clause contraire expresse.
La jurisprudence contrôle d’abord l’existence et la clarté d’une “convention contraire” de répartition des risques, qu’elle applique strictement.
Elle écarte la charge du fermier si la perte résulte d’une faute du propriétaire-bailleur ou d’un vice initial du cheptel livré, et valide les clauses transférant tout ou partie du risque lorsque la volonté des parties est non équivoque.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.