Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1823 C. civ.: en bail à cheptel, les juridictions attribuent par principe au fermier tous les profits générés pendant la durée du bail, sauf clause expresse contraire. Concrètement, relèvent de ces « profits » la production et ses fruits usuels (revenus, accroissements, produits et, classiquement, la descendance des bêtes), que le propriétaire ne peut revendiquer qu’en démontrant une stipulation dérogatoire claire. Les juges interprètent strictement toute dérogation et font peser la preuve de l’exception sur le propriétaire. Les profits postérieurs au terme du bail ne sont pas acquis au fermier, sauf stipulation ou opérations engagées pendant le bail qui en sont l’accessoire nécessaire.