Article 1821 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1821
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d’une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu’à l’expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu’il a reçu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1821 C. civ. et jurisprudence: dans le bail à cheptel «de fer», les juges vérifient l’inventaire d’entrée et exigent, à l’expiration, la restitution du même fonds de bétail en nature ou sa valeur équivalente. En cas de déficit, la responsabilité du fermier est présumée, sauf preuve d’une cause étrangère ou des pertes normales inhérentes à l’élevage. Les décisions ordonnent le cas échéant une expertise pour comparer cheptel initial et final, fixer l’indemnité et imputer les accroissements ou pertes justifiées. Intérêts et dépens suivent, à compter de la mise en demeure ou du jugement selon les cas.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22