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Article 1820 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1820 – Code civil
Article 1820 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1820

Toutes les autres règles du cheptel simple s’appliquent au cheptel à moitié.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1820 C. civ. (cheptel à moitié): la jurisprudence l’applique de façon stricte aux baux de cheptel, en vérifiant d’abord la qualification (et en requalifiant en société de fait ou contrat d’entreprise si les indices l’imposent). Elle fait prévaloir le partage par moitié des croîts et pertes, sauf stipulation contraire claire et non équivoque, et contrôle la validité de ces clauses. Les juges exigent la preuve du bail et des inventaires pour la restitution du cheptel en fin de contrat, et retiennent la responsabilité du gardien en cas de faute d’élevage démontrée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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