Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1813
Lorsque le cheptel est donné au fermier d’autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1813 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord l’opposabilité de la mise en cheptel au propriétaire du fonds: la notification doit être prouvée par celui qui veut écarter la saisie.
– À défaut de notification préalable, le propriétaire dispose d’un droit prioritaire de saisie et de vente des bêtes à hauteur des loyers dus par son fermier, la bonne foi du bailleur de cheptel étant indifférente.
– Une notification claire et datée, identifiant les parties et le cheptel, neutralise en principe la saisie, sauf fraude ou collusion.
– Le texte est d’interprétation stricte et vise le cheptel donné au fermier d’autrui, non les autres formes de détention.
Jurisprudence citant cet article
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