Article 181 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 181
Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 181 C. civ.: pour les nullités relatives fondées sur l’article 180 (erreur, dol, violence), l’action est enfermée dans un délai de 5 ans à compter de la célébration du mariage, à l’issue duquel elle est irrecevable, même si le vice n’a été découvert que plus tard.
Les juridictions vérifient strictement deux points: la qualité pour agir de l’époux dont le consentement aurait été vicié et le respect de ce délai-butoir, faute de quoi la demande est écartée.
À l’inverse, les nullités absolues (ex. absence de consentement au sens de l’art. 146) relèvent de l’art. 184 avec un délai de 30 ans, ce que la jurisprudence rappelle régulièrement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22